Vous avez déménagé vos meubles dans votre nouvel appartement, vous avez stocké toutes vos affaires encombrantes dans votre box Annexx… Vient alors le moment de la dernière étape de votre déménagement : l’état des lieux de sortie. Ce moment est très important puisque de son bon déroulement dépend la récupération ou non de votre caution ! Voici nos conseils et astuces pour réussir celui-ci dans les meilleures conditions.
D’un point de vue légal
Un décret encadre le déroulement d’un état des lieux de sortie depuis le 1er juin 2016, tant sur le fond que sur la forme. En effet, le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement être présentes sur un état des lieux type. Il y a bien sûr la désignation du bien concerné et les noms des propriétaires et locataires. L’état des lieux de sortie doit être réalisé sur un document permettant une comparaison aisée de l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Il est par exemple possible de réaliser l’état des lieux de sortie sur le même document, en changeant la couleur d’écriture par exemple.
Sachez que désormais la loi impose de tenir compte de la vétusté lors de la réalisation de l’état des lieux. En effet, si le locataire doit faire l’entretien et les menues réparations nécessaires au maintien en l’état du logement qu’il occupe, il ne peut en aucun cas être tenu de procéder aux travaux nécessité par la vétusté.
État des lieux de sortie d’un point de vue pratique
D’un point de vue pratique, l’état des lieux de sortie doit se faire dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée. Il vous faudra donc réaliser le déménagement de vos biens mobiliers avant la réalisation de celui-ci. Seuls les biens d’équipements mentionnés dans le bail de location doivent être présents. L’état des lieux de sortie est réalisé dans la majorité des cas encore sur papier. Cependant, sachez que le décret prévoit désormais que l’état des lieux électronique est désormais tout à fait légal. De même pour la transmission dématérialisée, par email par exemple. Des modèles d’état des lieux électronique gratuits réalisables sur tablette ou ordinateur sont proposés sur jelouebien.com.
En cas de désaccord : l’état des lieux contradictoire
Enfin, si dans la plupart des cas un état des lieux de sortie est réalisé entre le propriétaire et le locataire, on parle alors d’état des lieux contradictoire, il faudra faire appel à un huissier si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas le coût de cette prestation sera facturée pour moitié à chacune des parties. Si le désaccord persiste, les parties devront portée la contestation devant une commission départementale avant d’aller en dernier recours devant le tribunal d’instance du logement. Si le bailleur et le locataire ne se mettent d’accord, celà peut être due à différentes causes, comme les dégradations, les relevés de compteurs, le paiement des charges locatives, les réparations locatives à la charge du locataire, ou encore la définition de bon état ou d’usure de différents biens. Si les 2 parties ne parviennent pas à établir une conciliation pour la signature du bail d’entrée et de sortie,
